Vous êtes victime de discriminations ? Vous avez un litige avec un service public ? Savez-vous que vous pouvez faire appel aux services gratuits du Défenseur des droits ? Cette autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution, est chargée de défendre vos droits et libertés individuelles.
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, veille au respect des droits et libertés dans 5 domaines de compétence définis par la loi :
- la défense des droits des usagers des services publics ;
- la défense et la promotion des droits de l'enfant ;
- la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ;
- le contrôle du respect de la déontologie par les forces de sécurité ;
- l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Le Défenseur des droits est nommé pour un mandat de 6 ans non renouvelable par le président de la République. La fonction est occupée depuis juillet 2020 par Claire Hédon.
En 2023, le Défenseur des droits a reçu près de 257 000 sollicitations. 76% des médiations mises en place ont abouti à un règlement amiable.
Vous pensez que vos droits ne sont pas respectés ? Le Défenseur des droits peut-il vous aider ?
Faire le test en 3 minutes
Rencontrer un délégué de territoire
Outre la personne du Défenseur des droits, l'autorité est composée de 570 délégués bénévoles répartis sur l'ensemble du territoire qui représentent le Défenseur des droits près de chez vous.
Ils vous reçoivent gratuitement sur rendez-vous. Ils vous écoutent, vous orientent ou vous accompagnent en cas de problèmes avec vos droits.
>> Prendre un rendez-vous avec un délégué sur votre département <<
Vous pouvez également faire une demande en ligne, par courrier, par téléphone ou via le service Acceo (si vous êtes sourd ou malentendant). Plus d’infos ici.